CABINET D'AVOCATS À
RENNES - ILLE-ET-VILAINE
35 BRETAGNE

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Concurrence déloyale

La concurrence ne peut être un moteur de l’économie qu’à la condition que les entreprises respectent les règles d’une concurrence loyale.

En effet, la liberté de la concurrence n’autorise pas pour autant les entreprises à user de moyens ou de procédés contraires à la loyauté et à la morale des affaires.

Les actes de concurrence déloyale sont très variés et les Juges en font une appréciation concrète selon chaque situation.

La confusion

La confusion consiste à créer, même par imprudence ou négligence, une confusion ou un simple risque de confusion en imitant une entreprise concurrente, ses produits ou ses services (marque, nom commercial, documents commerciaux et publicitaires).

La désorganisation de l’entreprise

Un concurrent peut désorganiser une entreprise par plusieurs manœuvres dirigées soit directement en direction du personnel, soit en direction de la clientèle.
Le débauchage de salariés ainsi que le démarchage déloyal de la clientèle d’un concurrent sont fréquemment  sanctionnés au titre de la concurrence déloyale.

Le dénigrement

Un concurrent peut être amené à critiquer l’entreprise dans le but de lui nuire ou de jeter le discrédit.
Le dénigrement peut concerner directement une entreprise concurrente mais également son fonctionnement, ses produits ou services, ses méthodes commerciales, les conditions de travail de ses salariés, sa solvabilité ou ses dirigeants.

Le parasitisme

Les Juges définissent le parasitisme comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Ainsi, en se plaçant dans le sillage d’un conçurent, l’entreprise parasite réalisera des économies injustifiées en recueillant le fruit d’efforts dont elle n’a pas supporté les rais.

La concurrence déloyale n’est pas une fatalité et le cabinet CHEVALIER-MERLY de Rennes vous donne les moyens  juridiques de vous prémunir, de vous défendre et d’obtenir réparation.

Publié par Bertrand Merly pour SCP Chevalier Merly

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