CABINET D'AVOCATS À
RENNES - ILLE-ET-VILAINE
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Les actualités

Mails personnels sur le lieu de travail, Mode de preuve

La Cour de cassation vient de donner raison à une salariée qui avait l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
L’employeur lui reprochait d’avoir envoyé plusieurs centaines de mails  à vocation personnelle sur son temps de travail.

Le 8 octobre 2014 la cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait laisser penser qu’il est devenu impossible de licencier un salarié pour ce motif, mais une analyse précise de la décision démontre qu’il n’y a finalement, contrairement à ce qui a été parfois relaté dans la presse, pas de grand changement sur ce point.

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Cession de patrimoine du dirigeant d’entreprise.

Anticiper la cession de son entreprise est indispensable car la fiscalité inhérente à ce type d’opération peut atteindre 60% du prix de cession.

La CCI de Rennes a organisé un atelier d’information animé par Maître Armelle Cottebrune, avocate associée au cabinet Chevalier & Merly. Nous vous invitons à consulter cette présentation :

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Concurrence déloyale

La concurrence ne peut être un moteur de l’économie qu’à la condition que les entreprises respectent les règles d’une concurrence loyale.

En effet, la liberté de la concurrence n’autorise pas pour autant les entreprises à user de moyens ou de procédés contraires à la loyauté et à la morale des affaires.

Les actes de concurrence déloyale sont très variés et les Juges en font une appréciation concrète selon chaque situation.

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Débauchage de salarié et concurrence déloyale

Le salarié constitue un élément fondamental de la lutte concurrentielle entre les sociétés et la tentation du débauchage n’est jamais loin lorsque les compétences, l’expérience, ou les informations auxquelles ce dernier a pu avoir accès sont susceptibles d’apporter un vrai bénéfice à une entreprise concurrente.

Il est donc primordial de protéger son capital humain contre le débauchage.

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Girardin Industriel

Campagne nationale de remise en cause des avantages fiscaux

Les services fiscaux ont lancé une campagne nationale de contrôles fiscaux et de redressements afin de remettre en cause les avantages des contribuables qui ont sollicité et bénéficié d’un allègement de leur fiscalité personnelle sur le fondement du dispositif  GIRARDIN INDUSTRIEL.

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Violences conjugales, l’ordonnance de protection

La loi N°2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » est entrée en vigueur le 1er octobre 2010.

Un décret du 29 septembre 2010 publié au Journal officiel du jeudi 30 septembre 2010 expose la procédure aux fins d’obtention d’une « ordonnance de protection ».

L’article 515-9 du Code Civil dispose que : « lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin met en danger la personne qui est en victime, un ou plusieurs enfants, le Juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

Le Juge aux Affaires Familiales est désormais un instrument efficace au cœur du dispositif de protection des femmes et des enfants contre les violences conjugales.

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