Vers un mode de preuve libre en licenciement pour faute ?

Le salarié est licencié pour faute grave dans son travail, savoir des comportements graves constatés par l’employeur par la vidéosurveillance. Le salarié a contesté son licenciement. Le débat porte sur la recevabilité de la preuve alors que l’employeur s’est rendu compte de ses fautes après avoir consulté le système de vidéo-surveillance du magasin pour lequel

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Bail commercial : force majeure et suspension des loyers

Attention aux erreurs juridiques et stratégiques  dans le cadre de la suspension des loyers d’un bail commercial I. Rappel des notions juridiques de force majeure La force majeure en matière contractuelle est un événement qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation et qui a pour effet de l’exonérer de toute responsabilité. Il s’en induit deux

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COVID-19 Absence du salarié et Durée de La période d’essai

Comment appréhender la relation de travail face à une période d’essai qui arrive à terme et un salarié absent en raison des récents évènements liés au COVID-19… ? Le souci se pose donc aujourd’hui pour les employeurs qui estiment ne pas avoir disposé d’un délai suffisant pour apprécier les compétences de leur salarié, et que ce

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Mails personnels sur le lieu de travail, Mode de preuve

La Cour de cassation vient de donner raison à une salariée qui avait l’objet d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. L’employeur lui reprochait d’avoir envoyé plusieurs centaines de mails  à vocation personnelle sur son temps de travail. Le 8 octobre 2014 la cour de cassation a rendu un arrêt qui pourrait laisser penser qu’il

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Cession de patrimoine du dirigeant d’entreprise.

Anticiper la cession de son entreprise est indispensable car la fiscalité inhérente à ce type d’opération peut atteindre 60% du prix de cession. La CCI de Rennes a organisé un atelier d’information animé par Maître Armelle Cottebrune, avocate associée au cabinet CM&A. Nous vous invitons à consulter cette présentation :

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Concurrence déloyale

La concurrence ne peut être un moteur de l’économie qu’à la condition que les entreprises respectent les règles d’une concurrence loyale. En effet, la liberté de la concurrence n’autorise pas pour autant les entreprises à user de moyens ou de procédés contraires à la loyauté et à la morale des affaires. Les actes de concurrence

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Débauchage de salarié et concurrence déloyale

Le salarié constitue un élément fondamental de la lutte concurrentielle entre les sociétés et la tentation du débauchage n’est jamais loin lorsque les compétences, l’expérience, ou les informations auxquelles ce dernier a pu avoir accès sont susceptibles d’apporter un vrai bénéfice à une entreprise concurrente. Il est donc primordial de protéger son capital humain contre

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Girardin Industriel

Campagne nationale de remise en cause des avantages fiscaux Les services fiscaux ont lancé une campagne nationale de contrôles fiscaux et de redressements afin de remettre en cause les avantages des contribuables qui ont sollicité et bénéficié d’un allègement de leur fiscalité personnelle sur le fondement du dispositif  GIRARDIN INDUSTRIEL.

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Violences conjugales, l’ordonnance de protection

La loi N°2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » est entrée en vigueur le 1er octobre 2010. Un décret du 29 septembre 2010 publié au Journal officiel du jeudi 30 septembre 2010 expose la procédure

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